CCass,15/06/1994,2146

Cette décision de la Cour de Cassation confirme l'application du Dahir du 24 mai 1955 aux locaux à usage commercial. Elle précise que les règles de droit commun, comme l'article 692 du DOC, ne s'appliquent qu'en tenant compte des dispositions spécifiques de ce Dahir.

Points clés

• Le Dahir du 24 mai 1955 s'applique aux locaux à usage commercial.
• Les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 priment sur les règles de droit commun.
• L'article 692 du DOC est applicable uniquement en tenant compte des spécificités du Dahir de 1955.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 15 juin 1994, sous la référence 2146, établit clairement le régime juridique applicable aux baux commerciaux au Maroc. Elle affirme que dès lors qu'un local est destiné à un usage commercial, les dispositions spécifiques du Dahir du 24 mai 1955, qui régit les baux d'immeubles ou de fonds de commerce, doivent impérativement être appliquées. Ce jugement est fondamental car il réaffirme le principe de la primauté de la loi spéciale sur la loi générale (*lex specialis derogat legi generali*). En conséquence, la Cour précise que les règles de droit commun, notamment celles prévues à l'article 692 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), ne peuvent être invoquées ou appliquées qu'en parfaite conformité et subsidiarité aux dispositions spécifiques et détaillées du Dahir du 24 mai 1955. Cette jurisprudence assure une sécurité juridique en matière de baux commerciaux, en orientant les litiges vers le cadre législatif spécialement conçu pour ces relations contractuelles.

Texte

Dès lors que le local litigieux est destiné à un usage commercial, les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 trouvent à s'appliquer. Les règles de droit commun prévues à l'article 692 du DOC ne s'appliquent qu'en tenant compte des dispositions spécifiques précitées du Dahir du 24 mai 1955.

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