CA,Casablanca,09/01/1998,157
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca rappelle la force obligatoire des contrats selon le DOC, où les parties sont liées par leurs engagements mutuels. Elle précise également les critères de validité d'une expertise judiciaire, exigeant date certaine, clarté et traitement exhaustif des points soulevés par le jugement avant dire droit.
Points clés
- Force obligatoire des contrats (pacta sunt servanda) selon le DOC.
- Les parties sont liées par leurs engagements contractuels, y compris la renonciation à des droits.
- Validité de l'expertise judiciaire : date certaine, précision, clarté, respect des formes et traitement exhaustif des points du jugement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 9 janvier 1998 réaffirme deux principes fondamentaux du droit marocain. Premièrement, elle souligne la force obligatoire des contrats, conformément au Dahir des Obligations et Contrats (DOC), stipulant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel. L'arrêt illustre ce principe en confirmant qu'une partie ayant contractuellement renoncé à certains droits (ici, le toit d'une construction) est tenue par son engagement initial. Deuxièmement, la décision énonce les conditions de validité d'une expertise judiciaire. Pour être recevable et probante, l'expertise doit présenter une date certaine, être précise et claire, respecter les conditions de forme et de technique requises, et surtout, aborder de manière exhaustive tous les points spécifiquement soulevés par le jugement avant dire droit qui l'a ordonnée. Cela garantit la fiabilité et la pertinence du rapport d'expertise dans le processus judiciaire.
Texte
Aux termes du DOC, le contrat constitue la loi des cocontractants et ses dispositions ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel. Par conséquent, la partie qui s'est contractuellement attribuée le rez-de-chaussée, et de ce fait a renoncé au toit et aux éventuelles constructions le surmontant, est tenue par son engagement. Aussi, l'expertise demeure valable tant qu'elle a une date certaine, précise, claire, et qu'elle remplit les conditions de forme et de technique, enfin qu'elle aborde tous les points soulevés par le jugement avant dire droit.
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