CA,Casablanca,09/01/1998,154

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'un donateur ne peut demander l'annulation d'une donation pour défaut de possession, dès lors que cette possession est attestée dans l'acte notarié par les adouls et que le donataire a procédé à l'inscription de l'acte au titre foncier.

Points clés

• L'attestation de la possession par les adouls dans l'acte de donation est une preuve suffisante.
• L'inscription de l'acte de donation au titre foncier par le donataire consolide la validité de la donation.
• Le donateur ne peut invoquer le défaut de possession si l'acte et la publicité foncière confirment cette possession.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie les conditions de validité et d'irrévocabilité d'une donation. Le donateur cherchait à annuler l'acte en arguant d'un défaut de possession par le donataire. Cependant, la Cour a rejeté cette demande en se basant sur deux éléments probants. Premièrement, l'acte de donation lui-même, rédigé et authentifié par les adouls (notaires de droit musulman), constatait explicitement la possession du bien par le donataire. Deuxièmement, le donataire avait accompli les formalités nécessaires en inscrivant l'acte au titre foncier, ce qui confère une publicité et une opposabilité aux tiers à la transaction. La décision souligne l'importance des formalités notariales et de la publicité foncière comme preuves irréfutables de la possession et de la validité d'une donation, empêchant ainsi le donateur de revenir sur son engagement.

Texte

Un donateur ne peut demander l'annulation de la donation pour défaut de possession, puisque cette possession est constatée dans l'acte même de donation par les adouls et que le donataire a procédé à l'inscription de l'acte au titre foncier.

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