CAC,Casablanca,25/11/1999
Une société bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive peut obtenir du juge des référés la suspension de la vente de produits importés illégalement par un tiers. Le juge peut accorder cette protection provisoire face à un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, sur la base de preuves comme un constat d'huissier.
Points clés
- Le distributeur exclusif peut obtenir la suspension de ventes parallèles illicites via les référés.
- Le juge des référés peut accorder une protection provisoire sur la base d'un constat d'huissier.
- Le Président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse pour prévenir un dommage imminent ou cesser un trouble manifestement illicite.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca du 25 novembre 1999 confirme le droit d'une société titulaire d'un contrat de distribution exclusive de produits d'une marque étrangère sur le territoire marocain de solliciter des mesures provisoires. Face à l'importation et la vente de ces mêmes produits par une entreprise tierce, constituant une violation de son exclusivité, la société lésée est fondée à demander au juge des référés la suspension de ces ventes. La décision souligne que l'établissement de l'importation illicite par un constat d'huissier permet au juge d'accorder une protection provisoire. De plus, elle rappelle que le Président du Tribunal de Commerce dispose de la compétence pour ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d'une contestation sérieuse, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, garantissant ainsi une intervention rapide et efficace pour protéger les droits du distributeur exclusif.
Texte
La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Commerce même en cas de contestation sérieuse, à ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
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