CAC,Casablanca,01/10/1998

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension de l'exportation de produits contrefaits, même en cas de contestation sérieuse. Cette mesure conservatoire vise à prévenir un dommage imminent, l'enregistrement de la marque conférant une apparence de légitimité suffisante pour justifier l'intervention du juge.

Points clés

• Le juge des référés est compétent pour ordonner des mesures conservatoires (ex: suspension d'exportation) même en cas de contestation sérieuse.
• La mesure conservatoire vise à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, sans statuer sur le fond.
• L'enregistrement d'une marque confère une "apparence de légitimité" suffisante pour justifier l'intervention du juge des référés.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 1er octobre 1998, a infirmé l'ordonnance d'un juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la suspension de l'exportation de produits soupçonnés de contrefaçon de marque. La Cour a rappelé que le président du tribunal de commerce, agissant en tant que juge des référés, dispose du pouvoir d'ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d'une contestation sérieuse, dès lors qu'il s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande de suspension d'exportation ne visait pas à trancher le fond de l'affaire de concurrence déloyale, mais à interdire temporairement l'exportation de marchandises portant la marque litigieuse, en attendant la décision du juge du fond. La Cour a souligné que le dépôt de la marque par le demandeur à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale confère une "apparence de légitimité" suffisante pour justifier l'intervention du juge des référés et l'ordonnance d'une mesure conservatoire, telle que l'interdiction d'exportation, dans l'attente du jugement sur le fond par le tribunal de commerce.

Texte

Doit être infirmée l’ordonnance du juge des référés par laquelle celui ci s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur la suspension de l’exportation de produits d’une marque dont la contrefaçon est alléguée dés lors que le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite . La demande de suspension de l’exportation ne tend pas à statuer sur l’existence de la concurrence déloyale mais à interdire l'exportation de la marchandise portant la même marque litigieuse en attendant que le juge de fond se prononce sur l'existence ou l'inexistence de la concurrence déloyale, ce qui rend l'exception d'incompétence du juge des référés non fondée. Le dépôt de la marque à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale par le demandeur constitue l’apparence de légitimité et suffit à justifier l’intervention du juge des référés pour ordonner la mesure conservatoire qui s'impose, en l'occurrence l'interdiction d'exportation, en attendant que le tribunal de commerce se prononce sur l'action au fond pendante devant lui.

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