CAC,27/12/1999
Le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner la cessation de commercialisation d'un produit basée sur un contrat de distribution exclusive si cela implique d'examiner les effets du contrat sur la concurrence. Une telle analyse relève du fond du droit et dépasse sa juridiction.
Points clés
- Le juge des référés est incompétent pour statuer sur le fond du droit.
- L'examen des effets d'un contrat d'exclusivité sur la concurrence (monopole vs. liberté de concurrence) relève du fond du droit.
- Une demande de cessation de commercialisation basée sur un contrat exclusif, nécessitant une telle analyse, dépasse la compétence du juge des référés.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 27 décembre 1999 établit une limite claire à la compétence du juge des référés en matière commerciale. Elle stipule qu'une action visant à obtenir l'arrêt de la commercialisation, le retrait du marché et la destruction d'un produit, fondée sur l'existence d'un contrat de distribution exclusive, ne peut être tranchée par le juge des référés si elle nécessite une analyse approfondie des effets dudit contrat vis-à-vis des tiers. En effet, pour statuer sur une telle demande, le juge devrait déterminer si la décision envisagée consacrerait un monopole résultant de la convention ou si elle constituerait une restriction illégitime à la liberté de la concurrence. Cette évaluation, qui touche au fond du droit et à l'équilibre concurrentiel du marché, excède le cadre des mesures provisoires et non définitives que peut prendre le juge des référés. Par conséquent, une telle affaire doit être portée devant le juge du fond, seul compétent pour examiner la validité et les implications d'un contrat d'exclusivité au regard du droit de la concurrence.
Texte
L’action déposée devant le juge des référés tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation du produit litigieux, son retrait du marché et sa destruction, le cas échéant, en vertu du contrat de distribution exclusive sur le territoire nécessite l’examen des effets du contrat vis-à-vis des tiers afin de vérifier si la décision qui sera prononcée va consacrer le monopole résultant de la convention conclu avec le producteur ou constituer une limite à la liberté de la concurrence Cet examen porte sur le fond du droit et n’est pas de la compétence du juge des référés.
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