CCass,22/09/1999,1311
La Cour de Cassation a jugé que l'importation et la vente de produits contrefaits constituent un acte de concurrence déloyale. L'article 90 du Dahir de 1916 sur la propriété industrielle précise que la liste des actes de concurrence déloyale n'est pas exhaustive, laissant aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour leur qualification.
Points clés
- L'importation et la vente de produits contrefaits sont qualifiées d'acte de concurrence déloyale.
- L'article 90 du Dahir de 1916 sur la propriété industrielle énumère de manière non exhaustive les actes de concurrence déloyale.
- Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour qualifier un acte de concurrence déloyale.
Résumé
Dans son arrêt du 22 septembre 1999 (référence 1311), la Cour de Cassation marocaine a statué qu'importer des produits d'imitation portant la marque d'un demandeur, dans l'intention de les vendre au public, constitue un acte de concurrence déloyale. Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article 90 du Dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété industrielle. La Cour a souligné une interprétation fondamentale de cet article, à savoir que l'énumération des faits constituant un acte de concurrence déloyale n'est pas limitative. Par conséquent, la qualification d'un acte comme relevant de la concurrence déloyale relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Cette approche confère aux tribunaux une flexibilité essentielle pour adapter la loi aux diverses manifestations de pratiques commerciales déloyales et pour protéger efficacement les droits de propriété industrielle.
Texte
L'importation de produits d'imitation portant la marque du demandeur, en vue de la vente au public constitue un acte de concurrence déloyale. Les dispositions de l'article 90 du Dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété industrielle, stipulent que l'énumération des faits constituant un acte de concurrence déloyale n'est pas une liste exhaustive, et que la qualification d'acte de concurrence déloyale relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
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