TC,13/09/2000

Le juge des référés est compétent pour ordonner la contrainte par corps, une mesure coercitive d'exécution. Cette compétence est strictement conditionnée par la preuve, apportée par le demandeur, du caractère définitif de la décision de justice dont l'exécution est sollicitée.

Points clés

• Le juge des référés est compétent pour statuer sur la fixation de la contrainte par corps.
• Cette compétence est subordonnée à la preuve du caractère définitif de la décision à exécuter.
• La preuve du caractère définitif de la décision incombe au demandeur.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Commerce du 13 septembre 2000 précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière d'exécution forcée. Elle établit clairement que le juge des référés est habilité à statuer sur une demande visant à fixer la contrainte par corps, une mesure d'emprisonnement civil destinée à contraindre un débiteur à exécuter une obligation. Toutefois, cette compétence n'est pas absolue et est soumise à une condition sine qua non : il incombe au demandeur de prouver que la décision de justice dont l'exécution est poursuivie revêt un caractère définitif. Cela signifie que la décision ne doit plus être susceptible de recours ordinaires ou que tous les recours possibles ont été épuisés, lui conférant ainsi la force de chose jugée. Cette exigence souligne l'importance de la sécurité juridique et la prudence nécessaire avant d'ordonner une mesure aussi contraignante que la contrainte par corps, même dans le cadre d'une procédure de référé, qui est par nature rapide et provisoire. Elle assure que de telles mesures ne sont mises en œuvre qu'en présence d'un titre exécutoire inattaquable, garantissant le respect des droits du débiteur.

Texte

Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de fixation de la contrainte par corps lorsque le demandeur rapporte la preuve du caractère définitif de la décision dont l'execution est poursuivie.

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