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CAC,08/06/1998

Décision de justice 10 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Le Président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures non contestées, ainsi que des mesures conservatoires ou de remise en état, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. L'interdiction d'exportation de produits contrefaits en est un exemple.

Points clés

Le Président du Tribunal de Commerce est compétent pour ordonner des mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Il peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, même en cas de contestation sérieuse.
Ces mesures visent à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l'interdiction d'exportation de produits contrefaits.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel Commerciale du 8 juin 1998 clarifie l'étendue des pouvoirs du Président du Tribunal de Commerce en matière de mesures provisoires. Ce dernier est habilité à ordonner toute mesure qui ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Plus important encore, et même en présence d'une contestation sérieuse, le Président peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état. Ces interventions sont spécifiquement destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. L'arrêt illustre cette compétence en citant l'exemple d'une demande visant à interdire l'exportation de produits portant une marque contrefaite, qualifiant cette action de mesure conservatoire essentielle pour prévenir un préjudice imminent subi par le demandeur. Cette jurisprudence souligne le rôle crucial du Président du Tribunal de Commerce dans la protection rapide des droits et la prévention des atteintes graves.

Texte

Le président du Tribunal de Commerce est compétent pour ordonner toutes mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et peut dans les mêmes limites, et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande tendant à voir ordonner l'interdiction d'exportation de produits portant une marque contrefaite constitue une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent subi par le demandeur.

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