CCass,17/07/1985,1823

Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter d'une notification effectuée conformément à la loi. Un recours en rétractation n'est pas considéré comme une notification valide pour déclencher ces délais.

Points clés

• Les délais de recours ne débutent qu'à partir d'une notification légalement conforme.
• La validité de la notification est essentielle pour le déclenchement des délais de recours.
• Un recours en rétractation n'a pas la valeur d'une notification et ne fait pas courir les délais.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 juillet 1985, sous le numéro 1823, établit un principe fondamental en matière de procédure civile concernant le point de départ des délais de recours. Il stipule clairement que ces délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où une notification a été effectuée en stricte conformité avec les exigences légales. La validité de la notification est donc une condition sine qua non pour que le délai de recours puisse être opposable à la partie concernée. L'arrêt précise également qu'un recours en rétractation, bien qu'étant une voie de recours extraordinaire visant à remettre en cause une décision, n'a pas la nature ni l'effet d'une notification. Par conséquent, l'introduction d'un tel recours ne peut en aucun cas être assimilée à une notification régulière et ne peut donc pas servir de point de départ pour le calcul des délais d'autres voies de recours. Cette distinction est cruciale pour garantir la sécurité juridique et le respect des droits de la défense, en s'assurant que les parties sont dûment informées des décisions judiciaires avant que les délais pour agir ne commencent à courir.

Texte

Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter d'une notification faite conformément à la loi. Le recours en rétractation n'a pas l'effet d'une notification.

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