CCass,15/06/1983,1166

Pour revendiquer un fonds de commerce sans être propriétaire des murs, un bail commercial autorisant l'activité est indispensable. Le propriétaire du fonds peut en disposer librement, y compris céder le droit au bail, élément déterminant de ce fonds.

Points clés

• L'action en revendication d'un fonds de commerce nécessite un bail commercial si l'exploitant n'est pas propriétaire des murs.
• Le propriétaire du fonds de commerce a le droit d'accomplir tout acte de disposition sur son fonds.
• Le droit au bail est un élément déterminant du fonds de commerce et peut être cédé par son propriétaire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie les conditions d'une action en revendication d'un fonds de commerce. Il établit que si l'exploitant n'est pas le propriétaire des locaux, il doit impérativement détenir un contrat de bail l'autorisant à exercer une activité commerciale dans les lieux loués pour que son action en revendication soit recevable. L'existence de ce bail commercial est donc une condition essentielle à la reconnaissance de la propriété du fonds dans ce cas de figure. Par ailleurs, la décision affirme la pleine capacité du propriétaire du fonds de commerce à réaliser tout acte de disposition sur son fonds. Cette prérogative inclut explicitement la cession du droit au bail, lequel est expressément qualifié d'élément déterminant et constitutif du fonds de commerce lui-même, soulignant son importance capitale.

Texte

L'action en revendication du fonds de commerce suppose, lorsque l'exploitant n'a pas la qualité de propriétaire des murs, qu'il bénéficie d'un contrat de bail l'autorisant à exercer une activité commerciale dans les lieux loués. Le propriétaire du fonds de commerce peut accomplir tout acte de disposition sur le fonds y compris la cession de droit au bail élément déterminant du fonds.

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