CA,Casablanca,24/10/1985,4295
La bonne foi de l'acquéreur ne suffit pas pour invoquer le mandat apparent ; il faut prouver la faute du mandant ayant créé l'illusion. Le mandat falsifié est nul pour le mandant, sauf si une faute de sa part a contribué à l'erreur des tiers.
Points clés
- La bonne foi de l'acquéreur est insuffisante pour invoquer le mandat apparent ; la faute du mandant, ayant créé l'apparence, doit être prouvée.
- Le mandat apparent exige que le mandant ait activement créé une apparence de légitimité ayant induit les tiers en erreur.
- Le mandat falsifié est nul à l'égard du mandant, sauf si une faute de sa part a contribué à la croyance des tiers en sa validité.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie les conditions d'application de la théorie du mandat apparent et la distinction avec le mandat falsifié. Pour qu'un tiers puisse invoquer le mandat apparent, la simple bonne foi de l'acquéreur ne suffit pas. Il est impératif de prouver une faute imputable au mandant, une action ou une omission de sa part qui a induit les tiers en erreur en leur faisant croire à l'existence ou à la validité d'un mandat. Le mandant doit avoir créé cette apparence de légitimité. Sans cette preuve de la faute du mandant, la théorie du mandat apparent ne peut être retenue. À l'inverse, dans le cas d'un mandat falsifié, celui-ci ne peut produire aucun effet juridique à l'égard du mandant. Le mandant est en droit d'en demander la nullité. Cependant, cette règle connaît une exception : si le mandant a commis une faute qui a contribué à la falsification ou à la croyance des tiers en sa validité, il pourrait alors être tenu responsable. L'arrêt souligne l'importance de la preuve de la faute du mandant dans les deux scénarios pour engager sa responsabilité.
Texte
La bonne foi de l'acquéreur ne peut suffire pour invoquer la théorie du mandat apparent , celui ci doit rapporter la preuve de la faute du mandant qui a induit les tiers en erreur en leur faisant croire à la validité du mandat. Le moyen tiré du mandat apparent nécessite de voir le mandant créer cette apparence de légitimité. A l'inverse du mandat apparent, le mandat falsifié ne peut produire ses effets à l'égard du mandant qui peut en demander la nullité sauf faute de sa part.
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