CCass,15/04/2009,598
Un arrêt doit être cassé s'il considère un compte clôturé malgré des versements partiels effectués par le client après le gel du compte. Les paiements ultérieurs, même partiels, remettent en question la clôture définitive.
Points clés
- Un compte ne peut être considéré clôturé si des versements sont effectués après son gel.
- Les versements partiels post-gel remettent en cause la notion de clôture définitive du compte.
- Un arrêt ignorant ces paiements ultérieurs est sujet à cassation.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 avril 2009 (référence 598), statue qu'une décision de justice doit être annulée si elle conclut à la clôture définitive d'un compte bancaire alors même que le client a continué à effectuer des versements, même partiels, après que le compte ait été gelé. Cette jurisprudence souligne que l'existence de transactions post-gel, qu'elles soient complètes ou partielles, contredit l'idée d'une clôture irrévocable du compte. La Cour insiste sur la nécessité de prendre en compte toutes les opérations effectuées par le client, même après une mesure de gel, pour déterminer le statut réel et définitif d'un compte. Ignorer ces versements ultérieurs constitue une erreur de droit justifiant la cassation de l'arrêt.
Texte
Doit être cassé l'arrêt qui considère que le compte est clôturé en dépit des versements opérés par le client après le gel du compte, en indiquant qu'il s'agit de versements partiels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement