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CA, 03/12/1985,876

Décision de justice 10 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Un contrat de gérance libre ne permet pas au gérant de céder les droits qui en découlent ni de revendiquer la propriété commerciale. L'inscription au registre de commerce est une simple mesure de publicité unilatérale et ne prouve en aucun cas la propriété du fonds de commerce pour le déclarant.

Points clés

Le gérant libre ne peut céder les droits du contrat ni revendiquer la propriété commerciale.
L'inscription au registre de commerce est une mesure de publicité unilatérale.
L'inscription au registre de commerce ne constitue pas une preuve de propriété du fonds de commerce.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel clarifie la portée juridique du contrat de gérance libre d'un fonds de commerce. Il établit que le gérant, bien que responsable de la gestion, ne dispose d'aucun droit de céder les prérogatives issues de ce contrat. Plus important encore, le gérant ne peut en aucun cas se prévaloir des droits inhérents à la propriété commerciale du fonds. La décision souligne également que l'inscription au registre de commerce, bien qu'obligatoire pour certaines activités, n'est qu'une formalité de publicité unilatérale. Cette inscription est effectuée sous la seule responsabilité du déclarant et ne peut en aucun cas servir de preuve pour établir la propriété du fonds de commerce à son profit, distinguant ainsi clairement la gestion de la propriété.

Texte

Le contrat de gérance libre liant le propriétaire du fonds de commerce au gérant ne donne pas à ce dernier la possibilité de céder les droits résultants de cet acte ou de se prévaloir d'aucun des droits de la propriété commerciale. L'inscription au registre de commerce n'est pas plus qu'une mesure unilatérale de publicité opérée sous la responsabilité du déclarant, et qui ne peut constituer un moyen établissant la propriété du fonds de commerce au profit du déclarant.

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