CCass,27/07/1983,1312

Le président du tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer pour une créance certaine. En cas de rejet, la décision est sans recours. Un arrêt de cour d'appel annulant une injonction de payer n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, soulignant la finalité de ces décisions.

Points clés

• Le président du tribunal rend l'ordonnance d'injonction de payer si la créance est certaine.
• La décision de rejet d'une demande d'injonction de payer est sans recours (Art. 158 du Code de procédure civile).
• Un arrêt de cour d'appel annulant une ordonnance d'injonction de payer n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.

Résumé

Cet extrait de décision de la Cour de Cassation (CCass, 27/07/1983, 1312) précise les règles procédurales relatives à l'ordonnance d'injonction de payer. Le président du tribunal est habilité à rendre cette ordonnance uniquement si la créance lui paraît certaine. Dans le cas contraire, il doit rejeter la demande et renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente pour qu'elle soit statuée selon les règles de droit commun. Une caractéristique essentielle de cette procédure est l'absence de recours contre la décision de rejet, conformément à l'article 158 du Code de procédure civile. Par extension, la Cour de Cassation établit qu'un arrêt rendu par une cour d'appel, qui annule une ordonnance d'injonction de payer, n'est pas non plus susceptible de pourvoi en cassation. Cette jurisprudence souligne la volonté de limiter les voies de recours dans le cadre de cette procédure simplifiée, afin d'assurer une certaine célérité et finalité aux décisions rendues.

Texte

Le président du tribunal rend l'ordonnance d'injonction de payer s'il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l'objet d'aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C'est pourquoi l'arrêt de la cour d'appel annulant l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas susceptible du pourvoi en cassation.

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