CAC,Casablanca,15/01/2004,150/2004
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit qu'une partie citée en appel peut s'opposer à un arrêt par défaut si elle n'a pas produit de mémoire. Il précise que l'aveu de contrefaçon suffit à la prouver, même sans saisie efficace, et définit la concurrence déloyale par l'usage trompeur de noms ou marques similaires.
Points clés
- Possibilité d'opposition à un arrêt d'appel par défaut pour une partie citée n'ayant pas produit de mémoire.
- L'aveu du contrefacteur suffit à établir la contrefaçon, même en cas de saisie inopérante.
- Définition de la concurrence déloyale par l'usage trompeur de noms ou marques similaires à des entités connues.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 15 janvier 2004, aborde plusieurs aspects du droit processuel et commercial. Sur le plan procédural, elle statue qu'une partie régulièrement citée en cause d'appel, mais n'ayant pas déposé de mémoire écrit, conserve le droit de former opposition à un arrêt rendu par défaut. Concernant la contrefaçon, la Cour affirme que l'aveu du contrefacteur quant à la distribution et la vente du produit incriminé est une preuve suffisante pour établir la contrefaçon, rendant une saisie-contrefaçon inopérante non déterminante. Enfin, l'arrêt définit clairement la concurrence déloyale comme l'acte d'utiliser un nom ou une marque présentant une similarité trompeuse avec ceux appartenant légalement à une entreprise ou une localité déjà réputée, dans le but d'induire le public en erreur sur l'identité du fabricant et l'origine du produit, protégeant ainsi l'intégrité du marché et la réputation des acteurs économiques.
Texte
La partie régulièrement citée qui n'a pas produit un mémoire écrit en cause d'appel peut former opposition à l'arrêt qualifié à bon droit de rendu par défaut. L'aveu du contrefacteur de la distribution et de la vente du produit incriminé suffit à établir la contrefaçon même en cas de saisie contrefaçon inopérante. Constitue un acte de concurrence déloyale, le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement