CAC,05/06/1998
Une saisie arrêt peut être ordonnée à l'encontre de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) si les conditions légales d'octroi sont réunies. Cette décision confirme que même les entités nationales sont soumises aux procédures d'exécution de droit commun.
Points clés
- La saisie arrêt est applicable à la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM).
- L'ordonnancement de la saisie est subordonné au respect des conditions légales générales.
- Les entités nationales ne sont pas exemptées des procédures d'exécution de droit commun.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale du 5 juin 1998 établit un principe important concernant l'applicabilité des mesures d'exécution forcée au Maroc. Elle stipule explicitement qu'une "saisie arrêt", qui est une procédure permettant à un créancier de bloquer des sommes ou des biens détenus par un tiers pour le compte de son débiteur, peut être légalement mise en œuvre à l'encontre de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM). L'ordonnancement de cette saisie est toutefois conditionné au respect de toutes les exigences légales habituellement requises pour l'octroi d'une telle mesure. Cela signifie que l'ADM, en dépit de son statut de société nationale, n'est pas exempte des règles de droit commun en matière de recouvrement de créances et d'exécution forcée, renforçant ainsi le principe d'égalité devant la loi pour les entités publiques et privées.
Texte
La saisie arrêt opérée à l'encontre de la société nationale des autoroutes du Maroc peut être ordonnée dés lors que les conditions d'octroi de la saisie arrêt sont réunies.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement