CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que la procédure de redressement judiciaire vise principalement la sauvegarde de l'entreprise en difficulté. Son objectif n'est pas de faciliter le recouvrement des créances ou l'exécution forcée des jugements.
Points clés
- L'objectif principal du redressement judiciaire est la sauvegarde de l'entreprise.
- La procédure n'est pas destinée au recouvrement des créances.
- La procédure n'est pas un moyen d'exécution forcée des jugements.
Résumé
Dans son arrêt du 21 décembre 2001, la Cour d'Appel de Casablanca a clarifié l'intention fondamentale du législateur concernant la procédure de redressement judiciaire. La Cour a souligné que l'objectif premier de cette procédure est de tenter de préserver et de maintenir l'activité de l'entreprise confrontée à des difficultés économiques. Il s'agit d'un mécanisme de sauvetage économique et social, visant à restructurer l'entreprise, à maintenir l'emploi et à assurer sa pérennité. La décision insiste sur le fait que le redressement judiciaire ne doit pas être détourné de cette finalité pour servir d'outil de recouvrement de créances pour les créanciers ou de moyen d'exécution forcée de jugements. Cette interprétation met en lumière une priorité donnée à la survie de l'entreprise sur la satisfaction immédiate des créanciers, reflétant une politique législative axée sur la continuité économique et la prévention des liquidations.
Texte
La volonté du législateur dans l'instauration de la procédure de redressement judiciaire est de tenter la sauvegarde de l'entreprise en difficulté et non de permettre le recouvrement des créances ou l'exécution forcée des jugements.
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