CCass,14/10/1998,3488/95
CCass,14/10/1998,3488/95
Résumé
La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble si le contrat peut continuer à produire des effets avec la partie restante seulement.
Texte
La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble si le contrat peut continuer à produire des effets avec la partie restante seulement.
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