CCass,21/02/1990,359/89
La Cour de Cassation a jugé qu'une saisie conservatoire immobilière requiert une créance fondée en son principe, échue ou à échoir. Une simple prétention à des dommages-intérêts ne suffit pas à justifier une telle mesure, car elle manque de la certitude nécessaire.
Points clés
- Une saisie conservatoire immobilière exige une créance fondée en son principe.
- La créance doit être échue ou à échoir pour justifier la saisie.
- Une simple prétention à des dommages-intérêts est insuffisante pour ordonner une saisie conservatoire immobilière.
Résumé
Dans son arrêt du 21 février 1990, la Cour de Cassation a précisé les conditions strictes d'application de la saisie conservatoire immobilière. Pour qu'une telle mesure puisse être ordonnée et inscrite, il est impératif que le créancier justifie de l'existence d'un droit de créance non seulement fondé en son principe, c'est-à-dire présentant une certaine vraisemblance et une base juridique solide, mais également échu ou à échoir. Cela signifie que la dette doit être certaine dans son existence, même si son montant définitif n'est pas encore arrêté ou si son terme n'est pas encore arrivé. La Cour a censuré une décision qui avait autorisé une saisie conservatoire sur la base d'une simple 'prétention de dommage-intérêts'. Elle a estimé qu'une telle prétention, par sa nature incertaine et non encore liquidée, ne constitue pas une créance suffisamment établie pour justifier une mesure aussi contraignante qu'une saisie conservatoire immobilière, qui vise à garantir le recouvrement d'une dette future ou présente mais non encore exigible. L'arrêt souligne l'importance d'une justification légale rigoureuse pour l'application de ces mesures conservatoires.
Texte
La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir. La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts.
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