CCass,25/04/1984,669
Les demandes d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement doivent être formées uniquement devant la juridiction saisie de l'appel ou de l'opposition. Le premier président de la cour d'appel n'est pas compétent pour statuer si le jugement est déjà attaqué en appel, et sa décision serait alors susceptible de cassation.
Points clés
- Les demandes d'arrêt d'exécution provisoire doivent être formées uniquement devant la juridiction saisie de l'appel ou de l'opposition.
- Le premier président de la cour d'appel n'est pas compétent pour ordonner l'arrêt d'exécution provisoire si le jugement est déjà attaqué en appel devant la cour.
- Une décision du premier président prise sans compétence en la matière est susceptible de cassation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit une règle stricte concernant la compétence pour les demandes d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement. Elle stipule que de telles demandes ne peuvent être formées que devant la juridiction qui est déjà saisie de l'opposition ou de l'appel contre le jugement en question. Cela signifie que la compétence est attribuée à la cour d'appel ou au tribunal qui examine le fond du litige en seconde instance ou en opposition.
Le jugement précise également les limites de la compétence du premier président de la cour d'appel. Si le jugement ordonnant l'exécution provisoire est déjà attaqué devant la cour d'appel elle-même, le premier président n'est pas compétent pour prendre une décision concernant l'arrêt de cette exécution provisoire. Toute décision prise par le premier président dans une telle situation, où il y a un défaut de compétence, est susceptible d'être cassée par la Cour de Cassation. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de compétence juridictionnelle pour garantir la validité des procédures et des décisions judiciaires.
Texte
Les demandes d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement attaqué en appel ou en opposition, ne peuvent être formées que devant la juridiction saisie ; soit de l'opposition, soit de l'appel. L'arrêt du premier président de la cour d'appel en matière d'arrêt à exécution provisoire est susceptible de cassation à partir du moment où il n'est pas compétent pour prendre cette décision, puisque le jugement ordonnant l'exécution provisoire est attaqué devant la cour d'appel.
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