CAC,Casalanca,08/07/1999,1003/99
Un Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé sans nomination par l'assemblée générale ou clause statutaire. Sans cette qualité de chef d'entreprise, il ne peut engager des actions majeures comme le redressement judiciaire de la société.
Points clés
- Le DGA ne remplace pas automatiquement le DG décédé.
- La substitution requiert une nomination par l'AG ou une clause statutaire.
- Sans qualité de chef d'entreprise, le DGA ne peut initier un redressement judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a statué qu'un Directeur général adjoint n'acquiert pas automatiquement les pouvoirs du Directeur général décédé. Pour qu'il puisse légalement pourvoir le poste vacant et exercer les fonctions de chef d'entreprise, deux conditions sont impératives : soit une nomination formelle par l'assemblée générale de la société, soit l'existence d'une clause statutaire spécifique autorisant expressément cette substitution. En l'absence de l'une de ces dispositions, le Directeur général adjoint ne possède pas la qualité juridique de chef d'entreprise. Par conséquent, il est incompétent pour initier des procédures légales importantes nécessitant cette qualité, telle qu'une action en mise en redressement judiciaire de la société. Cette décision souligne l'importance des statuts et des résolutions d'assemblée générale pour la validité des actes de direction en cas de vacance du poste de Directeur général.
Texte
Le Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé en l'absence de nomination par l'assemblée générale et à défaut de clause statutaire l'autorisant à pourvoir le poste vacant, il ne peut à ce titre déposer l'action en mise en redressement judiciaire de la société n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement