CCass,20/02/2008,187
L'employeur a la charge de prouver le paiement du salaire. Cependant, si le salarié allègue un salaire inférieur au SMIG, c'est à lui de prouver le montant réellement perçu.
Points clés
- La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.
- Si le salaire perçu est allégué comme étant inférieur au SMIG, il appartient au salarié d'en prouver le montant.
- Le SMIG est un seuil de référence pour la répartition de la charge de la preuve du montant du salaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une distinction importante concernant la charge de la preuve en matière de litiges salariaux. En principe, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur, qui doit être en mesure de justifier qu'il a bien versé les sommes dues à son salarié. Cette règle vise à protéger le salarié, souvent en position de faiblesse face à son employeur. Toutefois, l'arrêt introduit une nuance cruciale : si le salarié conteste le montant de son salaire en affirmant qu'il est inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), la charge de la preuve du montant effectivement perçu lui revient. Cela signifie que le salarié doit apporter des éléments (bulletins de paie, relevés bancaires, témoignages) pour démontrer qu'il a été rémunéré en deçà du seuil légal. Cette répartition de la preuve vise à équilibrer les obligations des parties tout en garantissant le respect du SMIG.
Texte
Si la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur il appartient au salarié de rapporter la preuve du montant du salaire perçu si celui ci est en deça du SMIG.
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