CCass,20/02/2008,192

Les parents peuvent réclamer une rente viagère après le décès de leur enfant, à condition de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de ce dernier. Ce droit découle du devoir d'assistance des enfants envers leurs parents, même si ces derniers disposent de leurs propres revenus.

Points clés

• Droit des parents à une rente viagère après le décès de l'enfant.
• Condition : preuve de la possibilité d'obtenir une pension alimentaire du vivant de l'enfant.
• Le devoir d'assistance des enfants envers leurs parents s'applique même si les parents ont des revenus.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 février 2008, a statué sur le droit des parents à réclamer une rente viagère suite au décès de leur enfant. Pour que cette demande soit recevable, les parents doivent apporter la preuve qu'ils auraient été en mesure d'obtenir une pension alimentaire de la part de leur fils ou fille décédé(e) de son vivant. Cette exigence est fondée sur le devoir légal et moral d'assistance et de secours que les enfants ont envers leurs parents. L'arrêt précise un point crucial : le fait que les parents disposent eux-mêmes de revenus propres n'est pas un obstacle à l'exercice de ce droit. Le devoir des enfants envers leurs parents est considéré comme subsistant indépendamment de la situation financière des parents, et la perte de la capacité contributive du fait du décès de l'enfant peut donc être compensée par une rente viagère si la preuve de la potentialité d'une pension alimentaire est établie.

Texte

Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter la preuve qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de leur fils décédé , en raison du devoir des enfants vis-à-vis de leurs parents même si ceux-ci disposent eux même d'un revenu.

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