CA,Casablanca,16/08/1984,154
Un associé d'un fonds de commerce ne peut s'opposer à l'expulsion de son co-associé si ce dernier gérait seul l'affaire. La Cour a jugé que le gérant était réputé représenter son associé vis-à-vis des tiers, conformément à l'article 1016 du DOC, privant ainsi l'associé non-gérant de la qualité pour agir.
Points clés
- L'associé non-gérant d'un fonds de commerce n'a pas qualité pour contester une décision affectant le fonds si le co-associé en assure seul la gestion.
- Le gérant d'un fonds de commerce est réputé détenir un mandat de représentation de ses associés vis-à-vis des tiers.
- L'article 1016 du DOC établit le principe de la représentation des associés par l'administrateur, sauf clause contraire.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a statué qu'un associé d'un fonds de commerce n'avait pas la qualité requise pour introduire une tierce opposition contre une mesure d'expulsion ordonnée à l'encontre de son co-associé. La décision se fonde sur le fait que la qualité d'associé du requérant n'avait jamais été invoquée auparavant et que son co-associé se comportait comme le gérant unique du fonds. Cette situation impliquait que le gérant détenait un mandat de représentation de son associé vis-à-vis des tiers. La Cour a rappelé l'article 1016 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), qui dispose que le droit d'administrer emporte celui de représenter les associés à l'égard des tiers, sauf stipulation contraire. Par conséquent, l'associé non-gérant ne pouvait prétendre à une méconnaissance de la procédure d'expulsion, son co-associé étant considéré comme son représentant légal pour les actes de gestion du fonds.
Texte
L'associé du fonds de commerce n'a pas qualité pour introduire une difficulté d'exécution par le moyen d'une tierce opposition au motif qu'il n'a pas eu connaissance de l'expulsion ordonnée à l'encontre de son associé, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que sa qualité d'associé n'a jamais été invoquée et que son associé se comportait comme le véritable gérant du fonds de commerce, de sorte qu'il apparaissait détenir un mandat de représentation de son associé. L'article 1016 du DOC dispose que le droit d'administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, sauf clause contraire.
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