CCass,18/09/1985,81180/80
Les ordonnances de dessaisissement et les décisions ordonnant une enquête ne sont pas susceptibles de recours. Cette règle s'applique indifféremment aux juges du premier degré et aux juges d'appel, visant à éviter les recours dilatoires et à assurer la fluidité de la procédure.
Points clés
- Ordonnances de dessaisissement non susceptibles de recours.
- Décisions ordonnant une enquête non susceptibles de recours.
- Principe applicable aux juges de première instance et d'appel.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de procédure judiciaire, en affirmant que certaines décisions de nature purement procédurale ne sont pas susceptibles de recours. Spécifiquement, les ordonnances de dessaisissement, qui retirent un dossier à un juge, ainsi que les décisions ordonnant une enquête, destinées à recueillir des preuves ou des informations complémentaires, ne peuvent faire l'objet d'un appel. Cette règle s'applique de manière uniforme, qu'elles soient rendues par les juges du premier degré ou par les juges d'appel. L'objectif sous-jacent est de prévenir les recours dilatoires qui pourraient retarder inutilement le déroulement de la justice, en garantissant une progression plus fluide et efficace des affaires. Cela confère également une certaine autorité aux juges dans la gestion de l'instruction et des étapes préparatoires du procès.
Texte
En appel, les ordonnances de dessaisissemnt comme les décisions ordonnant une enquête ne sont pas susceptibles de recours. Cette règle s'applique également aux ordonnances rendues par les juges du premier degré dans le même but.
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