CCass,19/07/1993,632

Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 19/07/1993, n° 632) précise le mode de calcul de l'astreinte quotidienne. Elle stipule que l'astreinte s'applique à chaque tranche de dette séparément, débutant le 8ème jour après l'échéance de chaque tranche, conformément à l'article 143 du Dahir du 6 février 1963.

Points clés

• L'astreinte quotidienne se calcule pour chaque tranche de dette séparément.
• Le calcul de l'astreinte débute à partir du 8ème jour suivant l'échéance de chaque tranche.
• La base légale de cette règle est l'article 143 du Dahir du 6 février 1963.

Résumé

L'arrêt n° 632 de la Cour de Cassation du 19 juillet 1993 apporte une clarification essentielle sur l'application et le calcul de l'astreinte quotidienne dans le cadre du droit marocain. Se référant explicitement à l'article 143 du Dahir du 6 février 1963, cette décision judiciaire établit une méthodologie précise pour l'imposition de ces pénalités coercitives. Elle indique que lorsque des obligations financières sont divisées en plusieurs tranches ou échéances, l'astreinte doit être calculée de manière distincte pour chaque tranche. Plus important encore, le point de départ de cette astreinte n'est pas la date d'échéance immédiate de la tranche, mais le huitième jour suivant cette échéance. Cette période de grâce de sept jours avant l'activation de l'astreinte vise à offrir un délai raisonnable au débiteur pour s'acquitter de son obligation avant l'application des pénalités journalières. Cette interprétation est cruciale pour garantir une application juste et prévisible des astreintes, qui sont des outils juridiques destinés à contraindre l'exécution des jugements et des engagements contractuels.

Texte

L'astreinte quotidienne se calcule pour chaque tranche prise séparément à compter du 8ème jour de l'échéance de chaque tranche, conformément aux dispositions de l'article 143 du Dahir du 6 février 1963.

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