CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89
La Cour de Cassation de Rabat a jugé qu'un acheteur empêché d'inscrire son contrat de vente par l'inscription préalable d'un acte d'hérédité peut en demander la radiation. Les héritiers sont tenus par les engagements de leur ascendant et ne sont pas considérés comme des tiers au sens de l'article 66 du Code foncier.
Points clés
- L'acheteur peut demander la radiation d'un acte d'hérédité empêchant l'inscription de son contrat de vente.
- Les héritiers sont tenus par les obligations contractuelles conclues par leur ascendant de son vivant.
- Les héritiers ne sont pas considérés comme des tiers au sens de l'article 66 du Code foncier.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat, datant du 13 septembre 1993, établit un principe fondamental en matière de droit immobilier et successoral. Il statue qu'un acheteur, dont le contrat de vente n'a pu être inscrit au registre foncier en raison de l'inscription préalable d'un acte d'hérédité concernant le bien, est en droit de demander la radiation de cet acte d'hérédité. La décision souligne que les ayants cause du vendeur, c'est-à-dire ses héritiers, sont pleinement tenus de respecter les obligations contractuelles que leur ascendant a conclues de son vivant. Plus spécifiquement, la Cour précise que les héritiers ne peuvent être considérés comme des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier. Cette qualification est cruciale car elle signifie que les héritiers ne peuvent se prévaloir de l'absence d'inscription du contrat de vente pour contester sa validité ou son opposabilité à leur égard. L'arrêt réaffirme ainsi le principe de la continuité de la personne du défunt par ses héritiers, qui recueillent non seulement les droits mais aussi les obligations de leur auteur, y compris celles découlant d'un acte de vente non encore publié.
Texte
L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation. Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie. Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier.
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