CCass,14/04/1999,1729

La production d'une pièce décisive ne justifie un recours en rétractation devant la Cour Suprême que si elle a été retenue par la partie adverse durant le procès initial. Sa simple discussion lors d'une action en réalisation de vente ne constitue pas un motif valable.

Points clés

• La production d'une pièce décisive doit résulter d'une rétention par la partie adverse.
• Cette rétention doit avoir eu lieu durant le déroulement du procès initial.
• La discussion de la pièce lors d'une action en réalisation de vente ne constitue pas un motif de recours en rétractation.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 avril 1999, n° 1729, apporte une clarification essentielle concernant les conditions d'admissibilité du recours en rétractation devant elle, spécifiquement lorsqu'il est fondé sur la production d'une pièce jugée décisive. La Cour établit une distinction cruciale : pour qu'une telle pièce puisse justifier ce recours extraordinaire, elle doit impérativement avoir été retenue ou dissimulée par la partie adverse pendant le déroulement du procès initial. L'objectif est de sanctionner une manœuvre dilatoire ou frauduleuse ayant empêché la bonne administration de la justice. En revanche, la simple discussion ou la présentation de cette même pièce lors d'une action distincte, telle qu'une action en réalisation de vente, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un recours en rétractation. Cette décision souligne la nature exceptionnelle de ce type de recours, qui ne peut être invoqué que dans des circonstances très strictes, afin de préserver la stabilité des décisions de justice définitives et d'éviter des remises en question abusives.

Texte

La production d'une pièce décisive ne constitue un motif de recours en rétractation devant la cour suprême, que si elle est retenue par la partie adverse durant le déroulement du procès. et non pas discutée pendant l'action en réalisation de la vente.

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