CCass,07/05/2008,651
La Cour de Cassation a jugé que le contrat de gérance libre de fonds de commerce est consensuel et ne requiert aucune forme particulière. Cependant, son absence de publication et d'inscription au registre de commerce le rend nul entre les parties, mais cette nullité ne peut être opposée aux tiers.
Points clés
- Le contrat de gérance libre est consensuel et ne requiert pas de forme écrite spécifique.
- L'absence de publication et d'inscription au registre de commerce entraîne la nullité du contrat entre les parties.
- Cette nullité ne peut être opposée par les parties aux tiers.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 7 mai 2008, sous la référence 651, apporte des précisions importantes concernant le régime juridique du contrat de gérance libre de fonds de commerce. La Cour a affirmé que ce type de contrat se forme par le seul consentement des parties et ne nécessite pas de forme particulière, contrairement à la vente ou au gage d'un fonds de commerce qui exigent un écrit. Cette distinction souligne la nature moins formaliste de la gérance libre dans sa formation initiale.
Cependant, l'arrêt introduit une condition essentielle pour l'opposabilité et la validité interne du contrat. Il est précisé que si le contrat de gérance libre n'est pas publié sous forme d'extrait et inscrit au registre de commerce, il est considéré comme nul. Cette nullité est toutefois limitée : elle n'opère qu'entre les parties contractantes. Cela signifie que les parties ne peuvent se prévaloir de ce contrat l'une envers l'autre en l'absence de ces formalités de publicité. Crucialement, cette nullité ne peut être invoquée par les parties à l'égard des tiers, protégeant ainsi la sécurité juridique des relations commerciales avec des entités extérieures au contrat de gérance.
Texte
Le contrat de gérance libre de fonds de commerce est un contrat qui est accompli par la volonté des parties et ne nécessite aucune forme particulière , contrairement à sa vente et à son gage qui doivent être constatés par écrit . Est sainement motivé et ne souffre pas de contradiction de motifs , l'arrêt confirmatif attaqué qui a considéré , par adoption de motifs , que le contrat de gérance libre est nul, entre les parties seulement , si sa publication , sous forme d'extrait , et son inscription au registre de commerce n'ont pas été effectuées ; que cette nullité ne peut être évoquée par les parties à l'égard des tiers.
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