CCass,07/11/2007,3647
La Cour de Cassation a jugé que l'allégation d'insolvabilité ne dispense pas le débiteur de la contrainte par corps. Pour être exonéré, le débiteur doit prouver son incapacité de paiement, conformément à l'article 400 du Dahir des Obligations et des Contrats et à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Points clés
- L'allégation d'insolvabilité n'exonère pas le débiteur de la contrainte par corps.
- Le débiteur doit prouver son incapacité de paiement selon l'article 400 du Dahir des Obligations et des Contrats.
- L'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige également la preuve de l'incapacité de payer pour éviter la contrainte par corps pour créances conventionnelles.
Résumé
Dans son arrêt n° 3647 du 7 novembre 2007, la Cour de Cassation marocaine a clarifié les conditions d'application de la contrainte par corps en matière de recouvrement de créances. La Cour a affirmé que la simple allégation d'insolvabilité par le débiteur ne suffit pas à l'exonérer de cette mesure coercitive. Pour échapper à la contrainte par corps, le débiteur est tenu d'apporter la preuve formelle de son incapacité réelle de paiement. Cette exigence de preuve est ancrée dans les dispositions de l'article 400 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). De plus, la Cour a souligné que même l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit l'emprisonnement pour dette contractuelle, ne dispense pas le débiteur de cette obligation de preuve. L'interprétation de la Cour est que le Pacte vise à protéger les débiteurs de bonne foi réellement incapables de payer, et non ceux qui se déclarent insolvables sans justification. Ainsi, la preuve de l'incapacité de régler la créance reste une condition sine qua non pour éviter la contrainte par corps, même sous l'égide des protections internationales.
Texte
L'allégation d'insolvabilité n'exonère pas le débiteur de l'exécution de la procédure de contrainte par corps. Le débiteur doit prouver son incapacité de paiement selon les dispositions de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats. L'article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisant l'application de la contrainte par corps concernant les créances conventionnelles nécessite que le débiteur rapporte la preuve de son incapacité de régler la créance.
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