CCass,07/06/2006,620

Une assemblée générale ordinaire peut allouer des bénéfices à des réserves pour protéger la société. Si un tribunal peut annuler cette décision, il ne peut pas se substituer à l'assemblée pour ordonner la distribution de tous les bénéfices nets.

Points clés

• L'AGO peut allouer des bénéfices aux réserves pour protéger la société.
• Un tribunal peut annuler la décision de l'AGO concernant l'affectation des bénéfices.
• Le tribunal ne peut pas se substituer à l'AGO pour ordonner la distribution des bénéfices.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 7 juin 2006, sous le numéro 620, clarifie l'étendue des pouvoirs de l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une société en matière d'affectation des bénéfices. Elle affirme que l'AGO est habilitée à décider de l'affectation d'une partie des bénéfices de l'exercice à la constitution de réserves, dans le but légitime de prémunir la société contre d'éventuels problèmes financiers futurs. Cependant, l'arrêt pose également une limite claire à l'intervention judiciaire. Bien qu'un tribunal puisse annuler une telle délibération de l'AGO s'il constate une irrégularité ou un abus, il lui est interdit de se substituer à l'assemblée. Cela signifie que le tribunal ne peut pas prendre la décision à la place des actionnaires en ordonnant la distribution de l'intégralité des bénéfices nets, respectant ainsi le principe de séparation des pouvoirs entre la gouvernance d'entreprise et l'autorité judiciaire.

Texte

L'assemblée générale ordinaire peut décider d'allouer une partie des bénéfices de l'exercice à la dotation en vue de la formation de réserves dans le but de protéger les intérêts de la société contre de futurs problèmes financiers. Si cette délibération peut être annulée par le tribunal, celui-ci ne peut décider de se substituer à l'assemblée et ordonner la distribution de tous les bénéfices nets.

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