CCass,04/02/2004,146
La Cour de Cassation a jugé que la maladie du créancier ne constitue pas un cas de force majeure justifiant un relevé de forclusion pour non-déclaration de créance dans les délais légaux. Le créancier ayant la possibilité de désigner un mandataire, son incapacité personnelle n'empêche pas la déclaration.
Points clés
- Le relevé de forclusion pour non-déclaration de créance est subordonné à l'existence d'un cas de force majeure.
- La maladie du créancier ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant un relevé de forclusion.
- La possibilité de déclarer une créance par mandataire exclut la qualification de force majeure pour l'incapacité personnelle du créancier.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 4 février 2004 clarifie les conditions d'obtention d'un relevé de forclusion pour un créancier n'ayant pas déclaré sa créance dans le délai légal, notamment en cas de procédure collective. Le principe est que le relevé de forclusion n'est accordé qu'en présence d'un cas de force majeure ayant empêché la déclaration. La Cour a examiné le cas d'un créancier qui invoquait sa maladie survenue pendant la période de déclaration, telle que prévue par l'article 687 du Code de commerce, pour justifier son inaction. Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation. Elle a estimé que la maladie du créancier, bien que constituant une incapacité personnelle, ne répondait pas aux critères de la force majeure dans ce contexte précis. La raison principale invoquée est que le législateur a prévu la possibilité pour le créancier de faire déclarer sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire. Dès lors, l'incapacité physique du créancier lui-même ne constitue pas un obstacle insurmontable à la déclaration de créance, car une alternative légale existe. Cet arrêt souligne une interprétation stricte de la notion de force majeure en matière de relevé de forclusion, insistant sur l'obligation du créancier de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde de ses droits, y compris en désignant un représentant.
Texte
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut bénéficier d'un relevé de forclusion s'il n'a pu déclarer sa créance en raison d'un cas de force majeure. La maladie du créancier pendant la période cité à l'article 687 du code de commerce ne justifie pas le relevé de forclusion dans la mesure ou le législateur a donné la possibilité de déclarer sa créance par le biais d'un mandataire désigné par le créancier.
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