CA,Rabat,29/04/1967,
La dissolution d'une société anonyme par un actionnaire est admise exceptionnellement. L'actionnaire doit prouver l'existence de défauts de gestion graves qui mettent en péril l'avenir de la société pour que sa demande soit acceptée.
Points clés
- La dissolution d'une société anonyme par un actionnaire est une mesure exceptionnelle.
- L'actionnaire doit prouver des défauts de gestion.
- Les défauts de gestion doivent menacer l'avenir de la société.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Rabat du 29 avril 1967 pose un principe restrictif concernant la dissolution judiciaire d'une société anonyme à la demande d'un actionnaire. Il souligne le caractère exceptionnel d'une telle mesure, visant à préserver la stabilité des entreprises et les intérêts des autres actionnaires et parties prenantes. Pour qu'une telle demande soit recevable et admise, l'actionnaire demandeur doit impérativement apporter la preuve de l'existence de défauts de gestion significatifs et avérés. Ces défauts ne doivent pas être de simples désaccords ou erreurs mineures, mais des lacunes ou des fautes de gestion d'une gravité telle qu'elles compromettent sérieusement et durablement la viabilité et l'avenir économique de la société. La charge de la preuve est donc lourde et repose entièrement sur l'actionnaire qui sollicite la dissolution.
Texte
La demande de dissolution d'une société anonyme présentée par un actionnaire habilité à le faire ne peut être admise qu'exceptionnellement, notamment s'il prouve l'existence des défauts de gestion pouvant mettre en danger l'avenir de la société.
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