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CAC,Casablanca,18/03/2010,1380/2010

Décision de justice 9 juillet 2012 Droit CivilDroit Immobilier & Foncier

CAC,Casablanca,18/03/2010,1380/2010

Résumé

L'expertise peut être confiée à une personne morale qui n'a pas l'obligation de prêter serment. Par ailleurs , le locataire est en droit d'effectuer des travaux dans le bien loué , dès lors que le contrat de bail l'y autorise et que ces travaux ne representent pas un danger pour l'immeuble. Article

Texte

L'expertise peut être confiée à une personne morale qui n'a pas l'obligation de prêter serment. Par ailleurs , le locataire est en droit d'effectuer des travaux dans le bien loué , dès lors que le contrat de bail l'y autorise et que ces travaux ne representent pas un danger pour l'immeuble. Article cité: Art.59 du code de procédure civile.

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