CCass,7/11/1984,90008/81

La Cour de Cassation a jugé que le délai de l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955 est un délai de forclusion. Par conséquent, une nouvelle action déposée après la radiation d'une précédente est irrecevable si le délai est expiré.

Points clés

• Le délai de l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955 est un délai de forclusion.
• L'expiration d'un délai de forclusion entraîne l'extinction définitive du droit d'agir en justice.
• Une nouvelle action est irrecevable si elle est déposée après la radiation d'une précédente et l'expiration du délai de forclusion.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 7 novembre 1984, clarifie la nature juridique du délai prévu à l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955. La Cour a expressément qualifié ce délai de 'délai de forclusion'. Cette qualification est cruciale car, contrairement à un délai de prescription qui peut être interrompu ou suspendu, un délai de forclusion est un délai préfixe et fatal. Son expiration entraîne l'extinction définitive du droit d'agir en justice, rendant toute action ultérieure irrecevable, même si la première action a été radiée du rôle. La radiation d'une instance, qui est une mesure administrative ne purgeant pas le fond du droit, ne permet pas de contourner la forclusion. Ainsi, si une première action est engagée dans le délai mais est ensuite radiée, et que le délai de forclusion est expiré au moment où une nouvelle action est intentée, cette dernière sera déclarée irrecevable. Cette décision souligne l'importance pour les parties et leurs conseils de respecter scrupuleusement les délais de forclusion, car leur non-respect a des conséquences irréversibles sur la recevabilité de l'action en justice.

Texte

Le délai prévu à l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955 est un délai de forclusion. Une nouvelle action déposée aprés une action dont la radiation a été prononcée est irrecevable.

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