CCass,13/06/1990,1483
La Cour de Cassation précise que les actions cambiaires se prescrivent par 3 ans (art. 189 C. Com.). L'action pour inexécution contractuelle antérieure à l'obligation cambiaire relève de la prescription du DOC (art. 387). Une créance cambiaire n'est pas une créance ordinaire.
Points clés
- Les actions cambiaires se prescrivent par 3 ans (art. 189 Code de commerce).
- L'action sanctionnant l'inexécution d'une obligation contractuelle antérieure à l'obligation cambiaire est soumise à la prescription de l'art. 387 du DOC.
- Une créance résultant d'une lettre de change ne peut constituer une créance ordinaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la distinction entre les actions cambiaires et les actions contractuelles sous-jacentes. Il réaffirme que les actions cambiaires, découlant d'instruments tels que la lettre de change, sont soumises à une prescription de trois ans, conformément à l'article 189 du Code de commerce. Cette prescription est spécifique et vise à garantir la rapidité et la sécurité des transactions commerciales. En revanche, l'action visant à sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle qui a précédé la création de l'obligation cambiaire est régie par les dispositions générales du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), notamment son article 387, qui prévoit une prescription différente. La Cour souligne ainsi l'autonomie de la créance cambiaire, qui ne peut être assimilée à une créance ordinaire. Cette distinction est cruciale pour déterminer le régime juridique applicable et le délai de forclusion des droits des parties, évitant la confusion entre la cause de l'engagement cambiaire et l'engagement cambiaire lui-même.
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 189 du Code de commerce, les actions cambiaires se prescrivent par 3 années. Demeure soumise à la prescription prévue par les dispositions de l'article 387 du DOC, l'action sanctionnant l'inexecution de l'obligation contractuelle antérieure à la naissance de l'obligation cambiaire. La créance résultant d'une lettre de change ne peut constituer une créance ordinaire.
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