CCass,15/02/1968

La qualification d'un jugement (contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire) est définie par la loi, non par le juge. Une décision est rendue par défaut si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas sans motif légitime, même si l'arrêt se contente d'indiquer son absence.

Points clés

• La qualification d'un jugement est légale, non judiciaire.
• Un jugement est par défaut si le prévenu cité ne comparaît pas sans motif légitime.
• La simple mention de non-comparution ne rend pas un jugement réputé contradictoire en cas d'absence injustifiée.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 1968 établit un principe fondamental en matière de procédure judiciaire : la nature d'un jugement — qu'il soit contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire — est strictement déterminée par les dispositions légales en vigueur et non par l'appréciation discrétionnaire du juge qui rend la décision. La Cour insiste sur le fait que les juges doivent se conformer aux critères légaux pour opérer cette qualification. Plus précisément, l'arrêt clarifie qu'une décision doit être qualifiée de rendue par défaut lorsque le prévenu, bien que régulièrement cité à comparaître, ne se présente pas et ne justifie pas son absence par un motif légitime. Il ne suffit pas que l'arrêt mentionne simplement la non-comparution du prévenu pour que la décision soit réputée contradictoire ; l'absence de justification légitime est l'élément déterminant pour la qualification par défaut. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des formes procédurales et des droits de la défense dans la caractérisation des jugements.

Texte

La qualification d'un jugement contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire est définie par la loi et non par le juge qui prononce la décision. Dés lors que le prévenu n'a pas justifié son absence par un motif légitime et que l'arrêt s'est contenté d'indiquer qu'il n'a pas comparu en dépit de sa citation, la décision est rendue par défaut et non réputée contradictoire.

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