CCass,11/06/1986,1837/84
La prescription quinquennale ne débute qu'à partir de la connaissance du dommage et du responsable. L'assureur qui invoque cette prescription doit prouver que la victime avait cette connaissance, les déclarations hospitalières ne suffisant pas.
Points clés
- La prescription quinquennale ne court qu'à compter de la connaissance du dommage et du responsable.
- L'assureur qui se prévaut de la prescription doit prouver que la victime avait cette connaissance.
- Les déclarations faites par la victime alors qu'elle est hospitalisée ne suffisent pas à prouver cette connaissance.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les conditions de départ du délai de prescription quinquennale en matière de responsabilité civile. Il établit que ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime a une connaissance effective et certaine du dommage qu'elle a subi et de l'identité de la personne responsable de ce dommage. Cette règle vise à protéger la victime en s'assurant qu'elle est en mesure d'exercer ses droits avant que le délai ne commence à s'écouler. L'arrêt insiste également sur la charge de la preuve : c'est à l'assureur, qui se prévaut de la prescription pour refuser une indemnisation, qu'il incombe de démontrer que la victime avait bien cette double connaissance (du dommage et du responsable) à une date antérieure. La Cour juge que de simples déclarations faites par la victime alors qu'elle était hospitalisée et potentiellement sous l'emprise de la douleur ou de médicaments ne constituent pas une preuve suffisante de cette connaissance éclairée et certaine.
Texte
La prescription quinquennale ne court qu'à compter de la connaissance du dommage et du responsable. L'assureur qui se prévaut de cette connaissance doit en apporter la preuve Il appartient à l'assureur qui s'en prévaut de prouver que la victime connaissait le responsable, et que l'action est ainsi prescrite. Pour ce faire, il ne suffit pas de se baser sur les déclarations faites par la victime alors qu'elle se trouvait hospitalisée.
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