CCass,27/09/2000,850
Un accident survenu lors d'un trajet, même avec une déviation minime, peut être qualifié d'accident de trajet. L'appréciation du caractère minime de la déviation et la qualification de l'accident relèvent de la compétence du juge du fond, qui doit motiver sa décision.
Points clés
- Une déviation minime du trajet habituel n'empêche pas la qualification d'accident de trajet.
- L'appréciation de la déviation et la qualification de l'accident relèvent du juge du fond.
- La décision du juge doit être motivée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les conditions de qualification d'un accident de trajet en cas de modification du parcours habituel. Elle établit qu'une déviation, si elle est jugée minime, n'est pas suffisante pour exclure la qualification d'accident de trajet. La Cour insiste sur le rôle central du juge du fond, à qui il incombe d'apprécier souverainement le caractère minime ou non du changement de trajet et, par conséquent, de déterminer si l'accident conserve sa qualification d'accident de trajet (assimilé à un accident du travail). Cette appréciation doit impérativement être motivée, garantissant ainsi la transparence et la possibilité de contrôle juridique de la décision rendue.
Texte
Si l'accident s'est produit pendant le changement de trajet, celui-ci étant minime, l'accident est considéré comme accident de trajet. Le changement de trajet et son appréciation en tant qu'accident de travail ou non, incombe au juge du fond sous réserve de motivation.
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