CCass 9/01/1968,0
Cet arrêt de la Cour de Cassation affirme que la compétence matérielle est d'ordre public. Elle doit impérativement être soulevée d'office par le juge, avant toute discussion sur le fond des autres moyens présentés par les parties.
Points clés
- La compétence matérielle est d'ordre public.
- Elle doit être soulevée d'office par le juge.
- Cette vérification précède toute discussion au fond des moyens.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 9 janvier 1968 énonce un principe fondamental du droit processuel : la compétence matérielle des juridictions est une question d'ordre public. Cela signifie qu'elle touche aux règles essentielles d'organisation judiciaire et ne peut être écartée par la volonté des parties. En conséquence, le juge a l'obligation de vérifier d'office sa propre compétence matérielle, c'est-à-dire sans qu'une partie n'ait besoin de soulever cette exception. Cette vérification doit intervenir à un stade précoce de la procédure. L'arrêt précise qu'elle doit être effectuée avant toute discussion au fond des autres moyens ou arguments présentés par les litigants. Ce principe garantit que l'affaire est traitée par la juridiction légalement désignée pour en connaître, assurant ainsi la bonne administration de la justice et le respect des règles de procédure fondamentales.
Texte
La compétence matérielle est d'ordre public et doit être soulevée d'office avant toute discussion au fond des autres moyens.
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