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CCass,14/01/2009,20

Décision de justice 9 juillet 2012 Droit Civil

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CCass,14/01/2009,20

Résumé

La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l'exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l'octroi de la garde, si cette condition n'est pas remplie.

Texte

La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l'exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l'octroi de la garde, si cette condition n'est pas remplie.

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