CCass,14/01/2009,20
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Résumé
La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l'exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l'octroi de la garde, si cette condition n'est pas remplie.
Texte
La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l'exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l'octroi de la garde, si cette condition n'est pas remplie.
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