CCass,20/09/2000,806
La Cour de Cassation a jugé que la restructuration d'une entreprise, incluant l'intégration informatique, relève du pouvoir de gestion de l'employeur et ne modifie pas les contrats de travail. Un salarié ne peut refuser une nouvelle fonction si ses avantages sont maintenus, son salaire augmenté et qu'il bénéficie d'une formation, même après la suppression de son service.
Points clés
- La restructuration d'entreprise relève du pouvoir de gestion de l'employeur.
- La restructuration ne modifie pas les contrats de travail existants.
- Le salarié ne peut refuser un nouveau poste si ses avantages sont maintenus, son salaire augmenté et qu'il est formé.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 septembre 2000, a affirmé que les opérations de restructuration d'un établissement, telles que la modification des locaux, l'évolution de l'équipement ou l'introduction de l'informatique dans le but d'améliorer la productivité, s'inscrivent pleinement dans le pouvoir de gestion de l'employeur. Ces initiatives, relevant de l'organisation interne de l'entreprise, n'ont pas pour effet de modifier les contrats de travail déjà signés avec les employés. En conséquence, un salarié dont le service est supprimé suite à une telle restructuration est tenu d'accepter la nouvelle fonction qui lui est proposée. Cette obligation s'applique particulièrement lorsque ses avantages acquis sont maintenus, son salaire est augmenté et qu'il a bénéficié d'une formation spécifique aux nouvelles exigences du poste, intégralement prise en charge par l'employeur. La décision souligne ainsi l'équilibre entre la prérogative de l'employeur d'adapter son outil de travail et l'obligation d'adaptabilité du salarié.
Texte
La restructuration de l'établissement par l'employeur, en modifiant les bâtiments et l'équipement, et en introduisant l'informatique pour améliorer la productivité relève de son pouvoir de gestion et ne modifie en rien les contrats déjà signés avec les employés. L'employé dont les avantages ont été maintenus et le salaire augmenté qui a bénéficié d'une formation sur ordinateur prise en charge par son employeur, ne peut refuser la fonction proposée après la supression du service auquel il était affecté.
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