CCass,16/05/1990,1140/84

La Cour de Cassation statue que la notification des jugements d'immatriculation foncière doit suivre les règles spéciales de l'article 40 du Dahir d'immatriculation. Ces règles, qui exigent la mention explicite du droit d'appel et de son délai, priment sur les dispositions générales de l'article 50 du Code de Procédure Civile.

Points clés

• Les règles de notification des jugements d'immatriculation foncière sont régies par l'article 40 du Dahir de l'immatriculation.
• L'article 40 exige la mention explicite du droit d'appel et de son délai dans la notification du dispositif du jugement.
• Les dispositions générales de l'article 50 du Code de Procédure Civile relatives à l'avertissement d'appel ne s'appliquent pas aux jugements d'immatriculation foncière.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 clarifie la procédure de notification des jugements en matière d'immatriculation foncière. Il établit que les dispositions spécifiques de l'article 40 du Dahir de l'immatriculation foncière doivent être appliquées, et non les règles générales de l'article 50 du Code de Procédure Civile. L'article 40 exige que la notification du dispositif du jugement mentionne explicitement la possibilité d'appel et le délai légal pour l'exercer. En revanche, l'article 50 du CPC prévoit un avertissement par le président aux parties, leur accordant trente jours à compter du prononcé pour interjeter appel, avertissement consigné par le greffier. La Cour a jugé que les règles spéciales en matière d'immatriculation foncière prévalent, soulignant l'importance de la sécurité juridique et de la spécificité des procédures foncières. Cette décision garantit que les parties dans les litiges d'immatriculation sont correctement informées de leurs droits de recours selon la procédure spécifique à ce domaine.

Texte

Les notifications des jugements en matière d'immatriculation s'effectuent conformément aux dispositions spéciales en la matière, prévues par à l'article 40 du Dahir de l'immatriculation. Elles disposent que le dispositif du jugement doit être notifié en mentionnant qu'il est susceptible d'appel dans le délai légal. Les dispositions d'ordre général prévues à l'article 50 du code de procédure civile ne sont pas applicables en ce qu'il prévoit que le président, si la décision est susceptible d'appel, avise les parties ou leurs mandataires, qui disposent d'un délai de trente jours à compter du prononcé pour interjeter appel. Cet avertissement est consigné par le greffier sur le jugement à la suite de la notification.

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