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CCass,47114,26/05/1976,307

Décision de justice 9 juillet 2012 Droit Civil

CCass,47114,26/05/1976,307

Résumé

Le commencement de preuve par écrit est admis dans tous les cas ou la loi impose la preuve par écrit. Est considéré comme un commencement de preuve l'écrit émanant de la partie adverse et qui rend le fait allégué vraisemblable comportant la signature de l'autre partie. L'écrit est considéré émaner d

Texte

Le commencement de preuve par écrit est admis dans tous les cas ou la loi impose la preuve par écrit. Est considéré comme un commencement de preuve l'écrit émanant de la partie adverse et qui rend le fait allégué vraisemblable comportant la signature de l'autre partie. L'écrit est considéré émaner de la partie lorsque celui ci appose sa signature sur le document élaboré par le tiers.

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