CCass,07/10/2009,3509

La Cour de Cassation a statué que les actions relatives à l'immatriculation des immeubles doivent obligatoirement être communiquées au ministère public, conformément à l'Art. 9 du Code de Procédure Civile et l'Art. 37 du Dahir de 1913. Le non-respect de cette exigence entraîne la nullité de l'action.

Points clés

• Obligation de communiquer les actions d'immatriculation immobilière au ministère public.
• Base légale : Article 9 du Code de Procédure Civile et Article 37 du Dahir de 1913 sur l'immatriculation.
• Sanction en cas de non-respect : Nullité de l'action.

Résumé

L'arrêt n° 3509 de la Cour de Cassation, rendu le 7 octobre 2009, établit une règle procédurale fondamentale concernant les litiges relatifs à l'immatriculation des immeubles. La Cour a affirmé l'obligation impérative de communiquer ces actions au ministère public. Cette exigence trouve son fondement juridique dans l'Article 9 du Code de Procédure Civile, qui prévoit la communication au ministère public pour certaines affaires, et est spécifiquement corroborée par l'Article 37 du Dahir du 12 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles. L'objectif de cette communication est de garantir l'ordre public et la régularité des procédures touchant au régime foncier. La décision souligne la gravité de cette obligation en précisant que le défaut de communication au ministère public est sanctionné par la nullité de l'action. Cet arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières et l'intégrité du système d'immatriculation foncière en imposant une stricte observance des règles procédurales.

Texte

Doivent être communicable au ministère public conformément aux dispositions de l'Art.9 du code de procédure civile , les actions portant sur l'immatriculation des immeubles à peine de nullité. Cette disposition est conforme à l'exigence posée par l'Art.37 du Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles qui prévoit la communication au ministère public. Articles cités : Art.9 du code de procédure civile, Art. 37 du Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles.

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