CA, Casablanca, 24/11/1988,2139
Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 1988 établit que la publication non autorisée du portrait d'une personne ouvre droit à des indemnités. Pour cela, il suffit de prouver la correspondance entre la photo et le demandeur, et de vérifier son identité, par exemple via sa carte nationale.
Points clés
- La publication non autorisée du portrait d'une personne donne droit à des indemnités.
- Il est nécessaire de prouver que la photographie correspond bien à la personne du demandeur.
- La vérification de l'identité du demandeur (ex: carte d'identité nationale) est requise pour confirmer les allégations.
Résumé
L'arrêt n° 2139 de la Cour d'Appel de Casablanca, rendu le 24 novembre 1988, pose un principe fondamental en matière de droit à l'image au Maroc. Il affirme que toute personne dont le portrait est publié sans son autorisation préalable ou son consentement explicite est en droit de réclamer des indemnités pour le préjudice subi. Cette décision souligne l'importance du respect de la vie privée et du contrôle individuel sur sa propre image. Pour que la demande d'indemnisation soit recevable, la jurisprudence exige deux éléments de preuve essentiels. Premièrement, il doit être établi de manière irréfutable que la photographie incriminée représente bien la personne du demandeur. Deuxièmement, afin de vérifier la véracité des allégations et l'identité du plaignant, la présentation d'une pièce d'identité officielle, telle que la carte d'identité nationale, est requise. Cet arrêt constitue une référence importante dans la jurisprudence marocaine concernant la protection de l'image et le droit à la réparation en cas d'atteinte.
Texte
La publication du portrait d'une personne sans sa permission ou son consentement lui donne droit à des indemnités. Il suffit de prouver que la photographie correspond effectivement à la personne du demandeur, et vérifier la réalité de ses allégations en exigeant la présentation de sa carte d'identité nationale.
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