CA,Casablanca,25/06/1974,1103

Les ordonnances rendues par le juge des référés ont un caractère strictement provisoire. Elles ne statuent pas sur le fond du litige et ne préjugent en rien de la décision finale qui sera rendue sur le fond de l'affaire.

Points clés

• Les ordonnances de référé sont des décisions provisoires.
• Elles ne statuent jamais sur le fond du litige.
• La décision du juge des référés ne préjuge pas de la décision finale sur le fond.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca rappelle un principe fondamental du droit processuel marocain concernant la nature des ordonnances de référé. Il est clairement établi que les décisions prises par le juge des référés sont par essence provisoires. Leur objectif est de prendre des mesures urgentes ou conservatoires, ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, sans jamais trancher définitivement le fond du droit ou la validité des prétentions des parties. En conséquence, une ordonnance de référé ne lie pas le juge du fond, qui conserve toute sa liberté d'appréciation pour examiner l'ensemble des éléments de preuve et rendre une décision définitive sur le litige. Ce principe garantit que les mesures d'urgence ne compromettent pas l'examen approfondi et impartial de l'affaire au fond.

Texte

Les ordonnances rendues par le juge des référés ne statuent qu'au provisoire sans préjudice de ce qui sera décidé au fond.

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