CA, Casablanca, 17/11/1988,2053

Une mise en demeure de payer est inefficace si le débiteur ne pouvait pas s'exécuter en raison de la fermeture du lieu de paiement convenu. Dans ce cas, il incombe au créancier de désigner un nouveau lieu pour que le paiement puisse avoir lieu.

Points clés

• La mise en demeure est inefficace si le débiteur est empêché de payer par le créancier.
• La fermeture du lieu de paiement convenu rend la mise en demeure non valide.
• Il incombe au créancier de désigner un nouveau lieu de paiement accessible.
• Le créancier ne peut se prévaloir d'un défaut de paiement s'il en est la cause.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe important concernant l'efficacité de la mise en demeure. Il stipule qu'une mise en demeure adressée à un débiteur n'est pas valide ni effective si l'impossibilité pour le débiteur de s'acquitter de sa dette résulte d'une action ou d'une omission du créancier lui-même. Plus précisément, si le lieu de paiement initialement convenu est fermé et que le débiteur est ainsi empêché de procéder au paiement, la mise en demeure perd sa force probante. La Cour considère que c'est au créancier, qui souhaite obtenir le paiement, de prendre les dispositions nécessaires pour le rendre possible. Cela inclut la détermination et la communication d'un nouveau lieu de paiement accessible au débiteur. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles et la responsabilité du créancier de ne pas entraver l'exécution par le débiteur.

Texte

La mise en demeure du débiteur n'est pas effective lorsque celui-ci n'avait pas la possibilité de payer, et ce en raison de la fermeture du local convenu comme lieu de paiement; c'est au créancier qu'il incombe de déterminer un nouveau lieu pour paiement.

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