CCass,Rabat,27/04/1988,
Si un contrat de vente exige le paiement préalable du prix par l'acheteur, ce dernier ne peut invoquer l'exception d'inexécution. L'acheteur est automatiquement en demeure à l'arrivée du terme, laissant au vendeur le choix entre exiger l'exécution ou demander la résolution de la vente.
Points clés
- L'exception d'inexécution est inapplicable si le contrat exige un paiement préalable de l'acheteur.
- L'acheteur est automatiquement en demeure (en défaut) à l'échéance du paiement.
- Le vendeur peut choisir entre exiger l'exécution du paiement ou demander la résolution du contrat de vente.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat du 27 avril 1988 précise les conditions d'application de l'exception d'inexécution dans les contrats de vente. Il établit que lorsque le contrat impose à l'acheteur de s'acquitter du prix avant toute autre obligation, l'acheteur perd le droit d'invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer au motif que le vendeur n'aurait pas encore livré. La décision souligne également que l'acheteur est considéré comme étant en demeure (en défaut) par la simple arrivée de la date d'échéance du paiement, sans qu'une mise en demeure formelle ne soit nécessaire. Face à ce défaut de l'acheteur, le vendeur dispose alors de deux options légales : soit il peut exiger de l'acheteur qu'il exécute son obligation de paiement, à condition que cela soit encore possible, soit il peut demander la résolution judiciaire du contrat de vente en raison de l'inexécution de l'acheteur. Cette jurisprudence renforce le principe du respect des clauses contractuelles relatives à l'ordre des prestations.
Texte
Dès lors que le contrat de vente impose à l'acheteur de procéder au préalable au paiement du prix il ne peut invoquer l'exception d'inexecution. L'acheteur est dans ce cas constitué en demeure par la seule arrivée du terme, le vendeur ayant le choix entre lui demander d'executer son obligation si cela est possible ou demander la résolution de la vente.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement